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Conditions générales de ventes

Présentation

Le site Dixman.com est la propriété de la société Dixman Retail Group, dont le siège social est situé 298 rue du Faubourg Bannier, 45400 FLEURY LES AUBRAIS (SARL au capital 10.000,00 EUROS, RCS Orléans B 415 378 249, n° de TVA FR09415378249).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Dixman Retail Group et le client final, utilisateur du site Dixman.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les produits du site

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de la société Dixman Retail Group.

Durée de la validité des offres de vente

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies selon les références et quantités disponibles en stock dans nos entrepôts. La commande d’un produit est strictement limitée à la quantité réellement disponible au moment de la validation de la commande. Toutefois, et en cas d’erreur fortuite sur l’état du stock de nos entrepôts, vous serez informé par l’intermédiaire de votre compte client :

  • du délai de livraison moyen dans le cas ou la référence commandée et indisponible est en cours de réapprovisionnement,
  • de l’annulation unilatérale de votre commande dans le cas ou la référence commandée et indisponible ne peut être réapprovisionné.

Prix de produits

Les prix figurant sur le site Dixman.com sont exprimés en EUROS et s’entendent frais de port inclus en relais colis pour les articles dont le prix est strictement supérieur ou égal à 30 (trente) euros TTC et dont la destination de livraison est située en France Métropolitaine. Il convient ainsi d’ajouter les frais de transport pour les articles dont le prix et strictement inférieur à 30 (trente) euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Commandes

Fonctionnement

Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Dixman Retail Group constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Modification ou annulation de commande

Pour toutes modifications ou annulations de commandes après validation en ligne, vous êtes invité à vous connecter à votre espace client à l’adresse http://www.dixman.com/fr/mon-compte, rubrique « Mes commandes en cours ».

Les commandes en cours sont modifiables jusqu’à leur mise en préparation et identifiées par le statut « En cours de préparation ». Dès lors, vous ne pouvez modifier tout ou partie de ces commandes.

Les commandes en cours dont le statut est « Validée » ou « En attente de validation » sont modifiables jusqu’à leur mise en préparation. Vous disposez alors de la possibilité de modifier votre commande, et notamment :

  • annuler en totalité la commande
  • modifier les quantités relatives à chaque article
  • supprimer un ou plusieurs articles

Le prix de la commande sera modifié en conséquence, y compris les frais de port pour toute commande strictement inférieur à 30 (trente) euros TTC.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Achats en tant que professionnel

Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société Dixman Retail Group ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.

Sécurité de transaction

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par le service Certissim de Fia-Net afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, nous même ou par le biais de notre commettant, par courriel, téléphone ou fax, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

La société Dixman Retail Group se réserve le droit de demander un virement bancaire dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

Mode de règlement

Par carte bancaire

La validation de votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Vous n’êtes débité qu'au moment de la mise en expédition de votre commande. Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

Par virement bancaire

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est automatiquement annulée.

Délais de traitement des commandes

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation et préparation) avant expédition est d'environ 1 (un) jour ouvré pour les commandes passées avant 13H00, et 2 (deux) jours pour les commandes passées après 13H00

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Dixman Retail Group est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société Dixman Retail Group.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Dixman Retail Group donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

Facturation

Une facture détaillée est téléchargeable sur votre compte client à l’adresse http://www.dixman.com/fr/mon-compte, rubrique « Mes factures ». L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Transport

Modes de livraison

Nous proposons la livraison en relais colis pour tout envoi en France métropolitaine (y compris en Corses, îles du littoral et zones montagneuses). Un mail est envoyé à la mise à disposition des colis au relais sollicité. Après réception de cette confirmation de mise à disposition, une pièce d’identité valide du destinataire du colis sera à présenter obligatoirement pour le retrait des colis au relais.

Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relai sollicité. Passé ce délai, les colis nous font retour et des frais de réacheminement pourront être facturés au client titulaire de la commande correspondante.

Délai d’expédition

Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon la destination :

  • 2 (deux) jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour les envois en relais colis en France Métropolitaine, excepté en Corse, îles du littoral et zones montagneuses,
  • 4 (quatre) jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour les envois en relais colis en France Métropolitaine située en Corse, îles du littoral et zones montagneuses.

Réception de la commande

A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et refuser le colis endommagé.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Retard de paiement

Si vous êtes un professionnel, et en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

Si vous êtes un particulier, tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société Dixman Retail Group de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société Dixman Retail Group sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

Droit de rétractation

Modalité d’exercice du droit de rétractation

À compter de la date de livraison de votre commande, et si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation (art. L121-20 du code de la consommation, loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014). Vous devez alors, à toute bonne fin de gestion, obtenir préalablement un numéro de retour auprès de nos services depuis votre espace client à l’adresse http://www.dixman.com/fr/mon-compte, rubrique « Service Après-Vente ». Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 (sept) jours francs après livraison.

Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à notre dépôt de FLEURY LES AUBRAIS demeurent à votre entière charge et aucune possibilité de remise en main propre n’est tolérée.

Les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris. Le retour de ces produits sera facturé sur une base forfaitaire de prise en charge, de reconditionnement et d’expédition au prix de 19,95 (dix neuf virgule quatre vingt quinze) euros TTC. De même, par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés de ne sont pas repris.

Restrictions au droit de rétractation

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

  • aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert,
  • aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé,
  • aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

Garantie et service-après-vente

Champs d’application de la garantie

Tous les produits vendus sur Dixman.com sont garantis 1 (une) année, à l'exception des produits vendus dans la rubrique « Déstockage » dont la garantie est limitée à 1 (un) mois et des batteries pour ordinateurs portables dont la garantie est limitée à 6 (six) mois.

La plupart des constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous-même. Les coordonnés et procédures pour chacun de ces constructeurs sont disponibles depuis votre espace client à l’adresse http://www.dixman.com/fr/mon-compte, rubrique « Service-Après-Vente ».

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par Dixman.com ou le constructeur est sous condition de renvoi de cette carte de garantie dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 (un) an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société Dixman Retail Group au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Dixman Retail Group, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Dixman Retail Group, soit par le constructeur directement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de transport pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

Modalités d’exercice de la garantie

Pour les articles dont la garantie n’est pas directement prise en charge par le constructeur sont pris en charge par la société Dixman Retail Group. A ce titre, tout retour de marchandises nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour sur votre espace personnel à l’adresse http://www.dixman.com, rubrique « Service-Après-Vente ». Un courriel vous précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. Dixman.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Dixman.com ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

Particularités

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société Dixman Retail Group n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Dixman Retail Group veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service-après-vente de la société Dixman Retail Group choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 19,95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous est établi sur la base horaire de 49,90 € TTC.

Réserve de propriété et responsabilité

La société Dixman Retail Group conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Dixman Retail Group le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société Dixman Retail Group revendique la propriété. A défaut, la société Dixman Retail Group a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société Dixman Retail Group peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société Dixman Retail Group, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Dixman Retail Group en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Confidentialités des données bancaires et sécurité des transactions

Le site Dixman.com, représenté par la société Dixman Retail Group, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société Dixman Retail Group, propriétaire du site Dixman.com, et la société Fia-Net (RCS Paris A DEFINIR), pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société Fia-Net est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par Fia-Net, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société Dixman Retail Group.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à

Dixman Retail Group
298 rue du Faubourg Bannier
45400 Fleury les Aubrais

Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société Dixman Retail Group ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Orléans, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Dixman Retail Group.


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